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La Tour aux Crabes
Hôtel Spa & Restaurant à Dieppe
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La Tour aux Crabes
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19/06/2024
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Conditions générales de vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s'appliquent, sans restriction, ni réserve à tout achat des produits et services liés à l’hôtel La Tour Aux Crabes :

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.latourauxcrabes.com/ ainsi qu’à la réception de l’hôtel La Tour Aux Crabes.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l'achat d'un service est à la seule responsabilité du client.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en prenant la possession de sa chambre et du/des service(s).

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont :
SAS La Tour Aux Crabes
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de Dieppe, sous le numéro 811611086
6 place du petit enfer 76200 Dieppe
Mail : reception@latourauxcrabes.com
Téléphone : 02 19 13 03 93

Article 2: Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le site https://www.latourauxcrabes.com lors de l'enregistrement de la commande en ligne par le prestataire, ainsi qu’à la réception lors de la demande d’enregistrement sur place.

Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataires sur le site https://www.latourauxcrabes.com à la date de réservation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services réservés.

Article 3: Commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.latourauxcrabes.com/ ou bien par le moyen d’un appel téléphonique ou bien sur place, les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
  • En ligne : Le client choisi un service qu'il met dans son panier, service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
  • En direct : Le client indique le service choisi préalablement avec l’hôtelier ou sur le site, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa réservation auprès de l’hôtelier et d’accepter les présentes CGV. Il indiquera ensuite ses coordonnées personnelles et bancaires afin de valider sa réservation.

Après validation, la réservation sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu'après validation de l’hôtelier.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.latourauxcrabes.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et prestataire. Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.

Article 4: Conditions de paiement

Le paiement est effectué par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :
  • paiement par carte bancaire
  • chèque vacances ANCV
  • espèce
  • ticket restaurant
Le prix est payable comptant par le client, en totalité selon les conditions générales d’annulation, auprès de l’hôtelier.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.latourauxcrabes.com.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Pré-autorisation :
Nous vous informons qu’une pré-autorisation bancaire d’un montant forfaitaire de 100€ vous sera demandée lors de votre check-in.

Cette pré-autorisation vous sera restituée le jour de votre départ (au plus tard à 12h, après le passage de la gouvernante dans votre chambre), si toutefois aucune dégradation, abus, vol, non restitution de la carte de chambre n’aura été constaté. En cas de refus, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation sans frais.

Justificatif d’identité :
Afin de répondre à la législation en vigueur, nous pouvons être amené à vous demander de nous présenter lors de votre check-in une pièce d’identité officielle et valide, correspondant au nom de la réservation.

Article 5: Droit de rétractation

Selon les modalités de l'article L-221-18 du code de la consommation " pour les contrats prévoyants la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou en direct à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclarations, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire, aux coordonnées postales ou mail indiqués à l'article 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

Article 6: Responsabilité du prestataire - garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales.

Article L 217-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"

Article L 217-5 du code de la consommation "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre par égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du code de la consommation "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"

Article L 217-16 du code de la consommation "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention." Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement, chèque bancaire ou crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement de ces services.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l'intermédiaire du site https://www.latourauxcrabes.com ainsi qu’en direct auprès du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

Article 7: Protection des données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenants dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services
  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur
  • Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conversation temporaire
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de l'utilisateur.
  • Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs, la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
  • Accès et utilisation du site web par l'utilisateur Gestion du fonctionnement et optimisation du site web Organisation des conditions d'utilisations des services de paiement Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur - proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web
  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
  • Gestion des éventuels litiges avec les autres utilisateurs Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
  • l'utilisateur
  • Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
  • Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
  • Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractères personnel - si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : reception@latourauxcrabes.com

Le doit d'accès : ils peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web


Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les temps de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 7.1 : Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/ et directement sur place sont les suivantes : Lors de la commande de prestations par le client Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, données bancaires.... Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : reception@latourauxcrabes.com

Le doit d'accès : ils peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude

Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web


Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les temps de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 7.1 : Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/ et directement sur place sont les
suivantes :

Lors de la commande de prestations par le client
  • Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, données bancaires....
  • Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.

Article 7.2: Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité du prestataire de service, sa réalisation et sa délivrance. Les catégories du/des co-contractant(s) sont :
Les prestataires établissements de paiement - Créateurs du site web Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Article 7.3: Imitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractères personnels ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Article 7.4: Durée de conversation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Article 7.5: Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.latourauxcrabes.com/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9 - Droit applicable / langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du prestataire indiqué à l'Article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est : Médiation conso gouv.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-médiateur

Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://www.webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.

Groupes et Séminaires

Article 1: Définitions


Dans le cadre des présentes, les termes listés ci-dessous auront le sens suivant :
  • Client : Agences de voyages, agences événementielles, agences de communication, tout professionnel du voyage d'affaires ayant effectué la réservation, ou les personnes physiques ou morale effectuant une réservation de groupes corporate et/ou séminaires dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative.
  • Les participants : Personnes physiques séjournant à l'hôtel et/ou faisant parties du séminaire réservé à l'hôtel.
  • Date d'option : Date fixée par l'hôtel à laquelle le Client devra confirmer, dans les conditions prévues à l'article 3 des présentes CGV, la réservation de groupe.
  • Forfait journée d'étude : ce forfait inclut pause du matin, déjeuner hors boissons et café, pause après-midi, location de salle. Forfait Semi Résidentiel : ce forfait inclut la chambre, le petit-déjeuner, journée d'étude.
  • Forfait Résidentiel : ce forfait inclut chambre, dîner hors boissons, le petit-déjeuner, journée d'étude. Prestation Groupe : Chambre pour une ou deux personnes hors petit-déjeuner.
 

Article 2: Application


Les présentes Conditions Générales de Vente Groupes et Séminaires s'appliquent exclusivement dans les rapports entre les professionnels du voyage (Agences de voyages, agences événementielles, agences de communication) ou les personnes physiques ou morales effectuant une réservation groupes, séminaires résidentiels, séminaires semi-résidentiels et journée d'étude dans le cadre de leur activité professionnelle et la Société La Tour aux Crabes au capital social de 10 000 euros, immatriculé au RCS de Dieppe, sous le numéro 811611086. Situé 6 place du petit enfer 76200 Dieppe.

Mail : réception@latoruauxcrabes.com
Téléphone : 02 19 13 03 93

Les conditions générales de ventes sont applicables pour un même séjour ( ou une série de séjour ), comprenant des prestations identiques et faisant l'objet d'une même facture et à partir de :
  • 10 chambres dans le cadre d'une réservation séminaire avec hébergement ou dans le cadre d'un groupe en hébergement seul.
  • 10 personnes dans le cadre d'une réservation pour un séminaire sans hébergement
Dans le cadre d'une réservation de chambres pour le ou les formateurs d'une journée d'étude, les conditions de ventes individuelles La Tour aux Crabes seront appliqués.

Dans le cas où le nombre de participants et/ou de chambres serait ou deviendrait inférieur à 10, l'hôtel se réserve le droit de facturer chaque prestation : location de salle, pause, déjeuner, dîner (etc) individuellement et de modifier les présentes conditions générales de ventes.

Pour les prestations en hébergement seul, le prix de base est donné pour une chambre taxes et services inclus, hors petit-déjeuner et taxe de séjour.

Pour les prestations en journée d'étude, séminaire résidentiel, séminaire semi- résidentiel, le prix de base est donné par personne et par jour.

Le taux de TVA retenu est celui en vigueur à la date de l'éligibilité du paiement.

Les conditions figurant dans les présentes CGV, annulent et remplacent celles déjà parues antérieurement et sont données à titre indicatif et susceptibles de modifications.

 

Article 3: Réservation


L'option de réservation demandée à l'hôtel devient une réservation confirmée si les deux conditions suivantes sont impérativement réunies :
  • Réception par l'hôtel d'une confirmation de l'option et d'un accord sur les présentes CGV par courriel, par courrier au plus tard à 12h (GMT+1) le jour de la date de fin d'option
  • Réception d'Arrhes comme mentionné ci-après à l'article 4 ( sous réserve de bon encaissement )

La durée de l'option est définis par l'hôtel au cas par cas. L'hôtel de La Tour aux Crabes se réserve le droit d'annuler les chambres et/ou les prestations à tout moment et sans aucune indemnité en cas de non présentation des arrhes et/ou absence de confirmation de réservation au jour de la fin d'option, ainsi qu'en cas de défaut de paiement par le client de factures correspondant à des prestations antérieurement fournis.

 

Article 4: Les arrhes


Les arrhes sont verser au plus tard 8 jours après la confirmation écrite de réservation (laquelle doit intervenir au plus tard le jour de la fin d'option) conformément à la facture pro-forma et par tout moyen de paiement accepté par l'hôtel (en cas de paiement par chèque, celui-ci peut être encaissé dès réception ; en cas de paiement par virement, celui-ci doit être justifié par la copie de l'ordre de virement sur le compte bancaire de l'hôtel).

Ces arrhes représentent :
  • Dans le cadre d'une réservation avec hébergement (c'est à dire séminaire résidentiel, semi-résidentiel, prestation groupe, hébergement seul) : A plus de 60 jours avant le début de la manifestation, les arrhes devront représenter 40% du total de la facture globale estimée (hébergement, prestation séminaire et restauration confondus).
  • À partir de 60 jours avant le début de la manifestation, les arrhes devront représenter 60% du total de la facture global estimée ( hébergement, prestation séminaire et restauration confondus)
  • Dans le cadre d'une réservation sans hébergement (journée d'étude) :
  • À plus de 30 jours avant le début de la manifestation, les arrhes devront représenter 30% de la facture globale estimée (prestation séminaire).
  • À partir de 30 jours les arrhes avant le début de la manifestation, les arrhes devront représenter 50% de la facture globale estimée (prestation séminaire).
 

Article 5: Le règlement


Dans le cadre d'une réservation d'une réservation avec ou sans hébergement le paiement du solde de la facture globale sera effectué au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d'arrivée.

Le cas échéant, une facture ou un avoir sera édité après le séjour du groupe afin de régulariser la facturation. Le paiement est à effectuer dans la monnaie locale du pays où est implanté l'hôtel.

Les frais bancaires restent à la charge du client. Les extras ( consommations hors prestations réservées...) doivent être réglés à la caisse de l'hôtel par les participants avant le départ du groupe.

Le client s'engage à faire respecter cette règle par les participants. La taxe de séjour doit être réglée sur place par les participants ou le client avant le départ du groupe.

L'hôtel décline toutes responsabilités quant aux conséquences d'un départ retardé du fait de cet encaissement.

Tout incident de paiement subi par l'hôtel pourra entraîner la rupture de l'accord conclu avec le client et/ou l'annulation des réservations sans indemnité pour le client. En outre, les sommes versés conformément aux dispositions des articles 4 et 5 des présentes CGV resteront définitivement acquises et/ou dues à l'hôtel, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

En cas de contestation sur une partie de la facture, le client s'engage à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer aussitôt à l'hôtel le motif de sa contestation qui devra être réelle et sérieuse. Toute facture qui n'aura pas été contestée selon la procédure ci-dessus décrite, dans un délai de quinze jours à partir de la date d'envoi de celle-ci, sera considérée comme acceptée.

 

Article 6: Modifications annulations


Toute modification, ou annulation partielle ou totale d'une option, doit faire l'objet d'une notification écrite du client à l'hôtel selon le canal de réservation initial.

Toute modification, ou annulation partielle ou totale d'une confirmation, doit faire l'objet d'une notification écrite du client à l'hôtel. La modification ou annulation ne sera effective qu'à la réception par le client de la notification adressée par l'hôtel. En tout état de cause l'hôtel se réserve le droit d'annuler la demande et d'appliquer les pénalités ci-après.

Pour toute annulation totale d'une réservation confirmée :
Dans le cadre d'une réservation avec hébergement :
  • Au delà de 60 jours de la date d'arrivée du groupe: le client peut annuler sans frais.
  • De J-60 à J-31 avant la date d'arrivée du groupe : l'hôtel facture 40% du montant TTC des prestations annulés ( déduction faite des arrhes préalablement versées).
  • J-30 à J-16 avant la date d'arrivée du groupe : l'hôtel facture 60% du montant total TTC des prestations annulés ( déduction faite des arrhes préalablement versées).
  • De J-15 à la date d'arrivée du groupe : l'hôtel facture 100% du montant total TTC des prestations annulés ( déduction faites des arrhes préalablement versées).
Dans le cadre d'une réservation sans hébergement :
  • Au delà de 30 jours avant la date d'arrivée du groupe : le client peut annuler sans frais.
  • De J-30 à J-16 avant la date d'arrivée du groupe : l'hôtel facture 30% du montant total TTC des prestations annulés (déduction faites des arrhes préalablement versées).
  • De J-15 à la date d'arrivée du groupe : l'hôtel facture 75% du montant total TTC des prestations annulés (déductions faites des arrhes préalablement versées).
Dans l'hypothèse de l'annulation partielle d'une réservation avec ou sans hébergement, les montants ci-dessus seront conservés et/ou facturés en proportion du montant de la prestation du montant de la prestation annulée.

Si l'arrivée du groupe se fait après 22h et que la prestation restauration était réservée, l'hôtel se réserve le droit de refuser de servir les repas réservés, étant entendu que 100% du montant total TTC de
cette prestation restauration sera facturée au client selon les conditions ci-dessus mentionnés. Pour les arrêts repas sans hébergements réservés auprès de l'hôtel directement, les annulations à moins de 5 jours sont facturées à 100 % TTC.

 

Article 7: Liste nominative


Dans le cadre d'un groupe avec un hébergement, la liste nominative des chambres devra être envoyée par écrit à l'hôtel, 8 jours ouvrables au plus tard avant la date d'arrivée du groupe.

Dans le cas d'un groupe arrêt repas (réservés auprès de l'hôtel directement), en demi-pension ou pension complète, le choix des menus pour le ou les repas réservés, devra être joint à la confirmation de réservation 7 jours ouvrables au plus tard avant la date d'arrivée du groupe.

Tout participant supplémentaire non prévu au contrat initial ne sera accueilli qu'après vérification des disponibilités et approbation formelle de l'hôtel puis ajouté à la facturation finales aux conditions convenus avec l'hôtel.

Sans réception des documents ci-dessus mentionnés, l'hôtel ne sera pas en mesure de garantir la répartition des chambres, salle de séminaire et les menus initialement souhaités par le client.

L'hôtel s'engage à mettre ses chambres à disposition à partir de 16 heures le jour de l'arrivée. Les chambres doivent être libérées au plus tard à 11 heures le jour du départ.

 

Article 8: Délogement


Dans le cadre d'un délogement total ou partiel dépendant de la volonté de l'hôtel, l'accueil du groupe se fera dans un établissement de catégorie égale ou supérieure sans supplément de prix et à proximité de l'hôtel dans la mesure du possible.

Les frais inhérents au transfert resteront à la charge de l'hôtel sans que le client ne puisse se prévaloir du paiement d'une indemnité complémentaire.

 

Article 9: Assurance - Responsabilité


L'hôtel n'ayant pas la garde des effets personnels des participants, ni du matériel que le client entrepose dans ses salles et locaux, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de vol ou de disparition desdits effets personnels et/ou desdits matériel.

L'assurance de matériel et des effets personnels des participants reste à la charge du client qui renonce expressément à tout recours contre l'hôtel pour tout dommage causés à ces biens à ce titre, y compris le vol desdits biens.

Concernant les vêtements, bagages et objets divers déposés dans les chambres ainsi que les objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont l'hôtel a la jouissance privative, la responsabilité de l'hôtel ne pourra être engagée au-delà de ce qui est prévu par la loi au terme des articles 1952 à 1954 du code civil.

Le client s'engage à respecter et à faire respecter par ses participants les consignes de sécurité en vigueur dans les locaux de l'hôtel. Pour toute organisation de manifestation commerciale, jeux concours, compétition de tout type, exposition vente au déballage ou tout type d’événement qui en raison de son objet ou de sa qualification juridique nécessiterait une quelconque autorisation, déclaration préalable, licence ou formalités assimilées conformément à la réglementation en vigueur, le client s'engage à obtenir les éléments nécessaires auprès des autorités compétentes et agir dans le cadre de la réglementation applicable, et s'engage à garantir à l'hôtel de ce fait.

L'hôtel pourra annuler ou résilier le contrat à tout moment, au tort exclusif du client, dans le cas ou il servirait de support à une manifestation contraire à l'ordre moral ou aux bonnes mœurs.

Tout projet concernant la décoration, l'aménagement et l'installation technique des locaux devra être soumis raisonnablement à l'avance à l'hôtel pour approbation écrite préalable. À l'issue de la manifestation, le client s'engage à retirer toutes les installations à ses frais afin que les locaux soient restitués dans leur état originel.

Aucun mets ou boisson apportés de l'extérieur par le client ne sera admis, sans autorisation préalable de la part de l'hôtel.

Après minuit, le niveau sonore dans les salons ne devra pas gêner la clientèle de l'hôtel ainsi que son voisinage immédiat. L'hôtel se réserve le droit de limiter le niveau sonore en cas d'excès.

Le client s'engage à respecter les horaires prévus dans les conditions particulières au niveau de l'occupation des espaces.

 

Article 10: Réclamations


Toutes réclamations devra être adressée par courrier recommandé A/R au siège de l'établissement La Tour aux Crabes, 119 quai Henri IV 76200 Dieppe, au plus tard 10 jours après la date de départ de l'hôtel.

Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Article 11: Droit applicable


Les présentes CGV sont soumises au droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Toute contestation qu'elle qu'en soit la cause, seront de la compétence du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société La Tour aux Crabes.