Conditions générales de vente
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV) s'appliquent, sans restriction, ni réserve à tout achat des produits et services liés à l’hôtel La Tour Aux Crabes :
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.latourauxcrabes.com/ ainsi qu’à la réception de l’hôtel La Tour Aux Crabes.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l'achat d'un service est à la seule responsabilité du client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en prenant la possession de sa chambre et du/des service(s).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont :
SAS La Tour Aux Crabes
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de Dieppe, sous le numéro 811611086
6 place du petit enfer 76200 Dieppe
Mail : réception@latoruauxcrabes.com
Téléphone : 02 19 13 03 93
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.latourauxcrabes.com/ ainsi qu’à la réception de l’hôtel La Tour Aux Crabes.
Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l'achat d'un service est à la seule responsabilité du client.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en prenant la possession de sa chambre et du/des service(s).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont :
SAS La Tour Aux Crabes
Capital social de 10 000 euros
Immatriculé au RCS de Dieppe, sous le numéro 811611086
6 place du petit enfer 76200 Dieppe
Mail : réception@latoruauxcrabes.com
Téléphone : 02 19 13 03 93
Article 2: Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurants sur le site https://www.latourauxcrabes.com lors de l'enregistrement de la commande en ligne par le prestataire, ainsi qu’à la réception lors de la demande d’enregistrement sur place.
Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataires sur le site https://www.latourauxcrabes.com à la date de réservation.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services réservés.
Les prix sont exprimés en euros, TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataires sur le site https://www.latourauxcrabes.com à la date de réservation.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services réservés.
Article 3: Commandes
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.latourauxcrabes.com/ ou bien par le moyen d’un appel téléphonique ou bien sur place, les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Après validation, la réservation sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu'après validation de l’hôtelier.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.latourauxcrabes.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et prestataire. Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.
- En ligne : Le client choisi un service qu'il met dans son panier, service qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.
- En direct : Le client indique le service choisi préalablement avec l’hôtelier ou sur le site, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa réservation auprès de l’hôtelier et d’accepter les présentes CGV. Il indiquera ensuite ses coordonnées personnelles et bancaires afin de valider sa réservation.
Après validation, la réservation sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu'après validation de l’hôtelier.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site https://www.latourauxcrabes.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et prestataire. Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieur.
Article 4: Conditions de paiement
Le paiement est effectué par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.latourauxcrabes.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
- paiement par carte bancaire
- chèque vacances ANCV
- espèce
- ticket restaurant
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.latourauxcrabes.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 5: Droit de rétractation
Selon les modalités de l'article L-221-18 du code de la consommation " pour les contrats prévoyants la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien".
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou en direct à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclarations, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire, aux coordonnées postales ou mail indiqués à l'article 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou en direct à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclarations, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire, aux coordonnées postales ou mail indiqués à l'article 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Article 6: Responsabilité du prestataire - garanties
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : Dispositions relatives aux garanties légales.
Article L 217-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"
Article L 217-5 du code de la consommation "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre par égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du code de la consommation "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"
Article L 217-16 du code de la consommation "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention." Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement, chèque bancaire ou crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement de ces services.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l'intermédiaire du site https://www.latourauxcrabes.com ainsi qu’en direct auprès du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Article L 217-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité"
Article L 217-5 du code de la consommation "Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre par égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du code de la consommation "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien"
Article L 217-16 du code de la consommation "Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention." Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement, chèque bancaire ou crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement de ces services.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l'intermédiaire du site https://www.latourauxcrabes.com ainsi qu’en direct auprès du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Article 7: Protection des données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenants dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : reception@latourauxcrabes.com
Le doit d'accès : ils peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web
Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les temps de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur
- Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, son nom, prénom, ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur
- Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conversation temporaire
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de l'utilisateur.
- Utilisation des données personnelles : Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs, la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.
- Accès et utilisation du site web par l'utilisateur Gestion du fonctionnement et optimisation du site web Organisation des conditions d'utilisations des services de paiement Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur - proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- Gestion des éventuels litiges avec les autres utilisateurs Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de
- l'utilisateur
- Partage des données personnelles avec des tiers : Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : Quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public
- Quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données Quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
- Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractères personnel - si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : reception@latourauxcrabes.com
Le doit d'accès : ils peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web
Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les temps de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 7.1 : Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/ et directement sur place sont les suivantes : Lors de la commande de prestations par le client Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, données bancaires.... Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : reception@latourauxcrabes.com
Le doit d'accès : ils peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web
Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les temps de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : reception@latourauxcrabes.com
Le doit d'accès : ils peuvent exercer leurs droits d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web
Évolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les temps de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 7.1 : Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/ et directement sur place sont les
suivantes :
Lors de la commande de prestations par le client
suivantes :
Lors de la commande de prestations par le client
- Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, données bancaires....
- Dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site https://www.latourauxcrabes.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
Article 7.2: Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité du prestataire de service, sa réalisation et sa délivrance. Les catégories du/des co-contractant(s) sont :
Les prestataires établissements de paiement - Créateurs du site web Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Les prestataires établissements de paiement - Créateurs du site web Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Article 7.3: Imitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractères personnels ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Article 7.4: Durée de conversation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Article 7.5: Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.latourauxcrabes.com/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 9 - Droit applicable / langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du prestataire indiqué à l'Article 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est : Médiation conso gouv.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-médiateur
Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://www.webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est : Médiation conso gouv.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-médiateur
Le client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://www.webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs.